Pour information le cabinet continue son activité durant la période de confinement. Prenez soin de vous.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le placement en CITIS et l’inaptitude du fonctionnaire suite à un accident ou une maladie imputable au service

Le placement en CITIS et l’inaptitude du fonctionnaire suite à un accident ou une maladie imputable au service

Le 13 novembre 2020
Le placement en CITIS et l’inaptitude du fonctionnaire suite à un accident ou une maladie imputable au service
L’agent titulaire dont l’accident ou la maladie a été reconnu imputable au service bénéfice de dispositions protectrices particulières applicables tant durant ses arrêts de travail que lors de sa reprise ou de son éventuelle inaptitude.

Le placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) du fonctionnaire suite à un accident ou une maladie imputable au service

Une fois que votre accident ou votre maladie est reconnu imputable au service, votre administration vous place en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) le temps de vos arrêts de travail.

Remarque : Vous pouvez bénéficier à titre provisoire du CITIS lorsque l’instruction de votre déclaration d’accident ou de maladie dépasse le délai réglementaire prévu.

Si l’instruction n’aboutis pas à la reconnaissance de l’imputabilité au service de votre accident ou de votre maladie, le placement en CITIS provisoire fait l’objet d’un rejet et l’administration est en droit de demander le remboursement des sommes perçues à ce titre

Le CITIS dure aussi longtemps que vos arrêts de travail sont justifiés, il n’existe donc pas de durée maximale. Il vous permet de percevoir votre traitement intégral et est pris en compte pour l’avancement d’échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation de vos droits à pension de retraite.

La fin du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) du fonctionnaire suite à un accident ou une maladie imputable au service

Le CITIS prend fin lorsque votre état de santé est considéré soit comme guéri, soit comme consolidé. La consolidation équivaut à la stabilisation de votre état de santé avec séquelles.

À l’issue du CITIS, deux situations peuvent se présenter :

  • Soit vous êtes apte à reprendre votre emploi : vous réintégrez alors votre emploi ou vous êtes réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade. Une demande d’attribution de l’ATI est possible en cas de consolidation avec séquelle.
  • Soit vous êtes inapte à reprendre votre emploi

L’inaptitude du fonctionnaire suite à un accident ou une maladie imputable au service

Lorsqu’en tant que fonctionnaire vous êtes reconnu de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper votre emploi, il appartient à votre employeur de vous reclasser dans un autre emploi.

Vous pouvez solliciter le bénéfice d’une période de préparation au reclassement, vous serez alors réputé être en position d’activité dans votre corps ou cadre d’emploi d’origine et percevrez votre plein traitement.

La période de préparation au reclassement ne peut dépasser une durée d’un an.

Un projet de reclassement est établi par l’administration et vous est notifié dans un délai de 2 mois suivants le début de la période de préparation.

Si vous ne donnez pas votre accord au projet dans un délai de 15 jours à partir de sa notification, l'administration considère que vous le refusez.

À la fin de la période de préparation au reclassement, vous devez demander votre reclassement.

Votre reclassement s'effectue soit par détachement, soit par concours ou examen professionnel aménagés.

En cas d’impossibilité du reclassement du fonctionnaire titulaire physiquement inapte, différentes solutions peuvent être mises en place : placement en disponibilité d’office, admission à la retraite pour invalidité ou licenciement pour inaptitude si l’agent n’a pas droit à pension.

Vous êtes fonctionnaire, vous avez été victime d’un accident de service et d’une maladie professionnelle et vous avez été déclaré inapte ?

Maitre Baptiste RENOULT, Avocat à ROUEN, peut vous accompagner suite à votre déclaration d'inaptitude et vous guider lors de la procédure de reclassement afin de garantir vos droits.

Les honoraires du cabinet pour cette accompagnement consistent en un forfait unique de 1.200 Euros H.T comprenant l’ensemble des diligences à réaliser jusqu’au jugement qui sera rendu par le Tribunal Administratif.

Le premier rendez-vous est gratuit et peut s'effectuer par téléphone.

Prendre contact