Comment obtenir l’indemnisation de vos préjudices suite à un accident de service ou une maladie professionnelle en tant que fonctionnaire ?
Les agents titulaires de la fonction publique bénéficient de la possibilité d’obtenir une indemnisation complémentaire de leur préjudice suite à la survenance d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
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La responsabilité de l'Administration dans la survenance d'un accident de service ou de maladie professionnelle
En cas de reconnaissance de l’imputabilité de l’accident ou de la maladie au service, le fonctionnaire est en droit de solliciter une indemnisation complémentaire de ses préjudices résultant de la survenance de cet accident ou de cette maladie.
Ce principe a été consacré par le Conseil d’État dans l’arrêt Moya Caville.
CE, Assemblée, 04 juillet 2003, n°211106
Cette indemnisation vient en complément de la potentielle allocation temporaire d’invalidité (ATI) qui peut être versé au fonctionnaire victime d’accident de service ou d’une maladie professionnelle si les conditions sont réunies.
L’ATI a pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique du fonctionnaire.
En vue de permettre une indemnisation complémentaire des autres postes de préjudices, le Conseil d’État a admis la possibilité pour le fonctionnaire d’obtenir une indemnisation complémentaire de ses préjudices en engageant la responsabilité de l’administration qui l’emploie.
Ce principe a encore été affirmé récemment dans arrêt du Conseil d’État du 20 février 2019.
Conseil d'État, 3e chambre, 20 février 2019, n°408653
Même en l’absence d’octroi de l’ATI, le fonctionnaire peut réclamer l’indemnisation de ses préjudices.
Il existe deux régimes de responsabilité qui coexistent au sein du droit de la fonction publique en matière de responsabilité de l'administration dans la survenance de votre accident de service ou de votre maladie professionnelle.
Un régime de responsabilité pour faute et un régime de responsabilité sans faute.
La responsabilité sans faute de l’Administration permet à la victime de solliciter l'indemnisation de l'ensemble des préjudices personnels et patrimoniaux qui ont résulté de son accident de service ou de sa maladie professionnelle, exception faite des préjudices résultant de l'incidence professionnelle.
Le fonctionnaire est donc en droit d’obtenir l’indemnisation des préjudices suivants :
- Les frais de santé actuels
- Le déficit fonctionnel temporaire
- Le préjudice esthétique avant consolidation
- Les souffrances endurées avant consolidation.
- Le recours à la tierce personne avant consolidation
- Le déficit fonctionnel permanent
- Le préjudice esthétique définitif
- Le préjudice d’agrément
- Le préjudice sexuel
- Le recours à la tierce personne définitive
- L’adaptation éventuelle du domicile
- L’adaptation du véhicule
- Les frais de santé futurs
Ce régime est extrêmement favorable aux fonctionnaires puisqu’il les dispense de démontrer une faute de l’administration pour pouvoir obtenir l’indemnisation de leurs préjudices. Les conditions d’exonérations de la responsabilité de l’administration relèvent du cas de force majeure ou d’une faute de l’agent.
La responsabilité de l’Administration peut donc être engagée de plein droit.
Le régime pour faute ouvre droit à l'indemnisation des mêmes postes de préjudices que dans le cadre de la responsabilité sans faute, mais également à l'indemnisation intégrale de l’incidence professionnelle et des pertes de revenus. Il sera alors nécessaire de démontrer l’existence d’une faute à l’origine de l’accident de service ou de la maladie professionnelle.
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La demande indemnitaire préalable obligatoire
L’article R.421 du Code de justice Administrative prévoit que lorsque la demande de l’agent tend au paiement d’une somme d’argent, celui-ci doit préalablement former une demande indemnitaire préalable auprès de son Administration avant de pouvoir saisir le Tribunal Administratif.
En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, la demande indemnitaire préalable est réputée avoir été rejetée compte tenu du silence gardé par l’Administration.
L’article L.231-1 du Code des relations entre le public et l’administration prévoyant que le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation n’a pas vocation à s’appliquer à cette procédure.
En effet, étant agent titulaire de la fonction publique, le Code des relations entre le public et l’Administration n’a pas vocation à s’appliquer à votre situation.
La demande indemnitaire préalable obligatoire obéissant à des règles juridiques spécifiques il est vivement conseillé d’être accompagné lors de sa rédaction afin d’éviter les écueils pouvant conduire à l’irrecevabilité de votre demande.
La demande indemnitaire préalable obligatoire ne peut pas toujours être précisément chiffrée dans la mesure où vous n’avez pas connaissance de l’ampleur de vos préjudices.
Il est alors d’usage de solliciter la mise en place d’une expertise judiciaire afin qu’un expert judiciaire indépendant détermine l’ampleur de vos préjudices.
La requête en référé-expertise
L’article R.532-1 du Code de Justice Administrative prévoit que le juge des référés du Tribunal Administratif peut ordonner une mesure d’expertise si celle-ci s’avère utile.
Dans la mesure où la responsabilité sans faute de l’Administration peut être engagée en cas de maladie imputable au service, il est nécessaire pour le fonctionnaire victime d’obtenir une mesure d’expertise afin de déterminer l’ampleur de ses préjudices de sorte que cette mesure est constamment considérée par les juges comme utile.
Le juge des référés statue à juge unique quelques mois après avoir été saisi, et cela sans audience. Une ordonnance sera ensuite rendue par le Juge des référés du Tribunal Administratif compétent ordonnant la désignation d’un expert. Une fois que l’expertise aura eu lieu, un rapport d’expertise vous sera transmis permettant à votre avocat de déterminer juridiquement l’ampleur de vos préjudices.
Le recours indemnitaire de plein contentieux devant le Tribunal Administratif
ne fois la demande indemnitaire préalable obligatoire transmit à votre Administration et en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, le Tribunal Administratif compétent pourra être saisi d’une requête indemnitaire de plein contentieux afin de liquider vos droits.
En l’absence de réception du rapport d’expertise, la requête est exprimée pour mémoire. Une fois le rapport d’expertise obtenu, un mémoire complémentaire peut être déposé devant le Tribunal Administratif compétent. Une instruction est alors diligentée par le magistrat.
Lorsque le dossier sera en état, une date d’audience est fixée par le Tribunal Administratif compétent. Dans un délai pouvant aller de 24 à 48 heures avant l’audience, le sens des conclusions du rapporteur public est mis à disposition des parties.
Le rapporteur public ne fait pas partie de la formation de jugement, n’assiste pas au délibéré et ne participe pas à la décision. Après avoir exposé les faits du litige et l’ensemble des arguments échangés entre les parties, le rapporteur propose en toute indépendance la solution de droit qui lui parait la plus appropriée.
La formation de jugement n’est pas obligée de suivre son avis, le magistrat reprend souvent la position du rapporteur.
Compte tenu du caractère écrit de la procédure — hors procédures d’urgence —, les parties ne sont autorisées à présenter que de brèves observations sans développer de nouveaux arguments. À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré.
La décision est notifiée quelque temps après l’audience.
La requête en référé-provision
L’article R.541-1 du Code de Justice Administrative prévoit que le juge des référés du Tribunal Administratif peut accorder une provision à l’agent titulaire à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices résultant de son accident de service ou de sa maladie professionnelle.
La procédure visant à obtenir votre indemnisation pouvant être assez longue en l’absence de règlement amiable, il vous est offert la possibilité de solliciter une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de vos préjudices.
Il s’agit schématiquement d’une demande d’avance à valoir sur l’indemnisation définitive de vos préjudices et, ainsi, de vous permettre de percevoir une première partie de votre indemnisation.
Le juge des référés statue à juge unique quelques mois après avoir été saisi, et cela sans audience.
Une ordonnance sera ensuite rendue par le Juge des référés du Tribunal Administratif compétent ordonnant ou rejetant la demande de provision.
Par expérience, lorsqu’une ordonnance condamnant l’Administration à verser une provision est rendue par le Juge des référés, les probabilités d’aboutir à un règlement amiable sont accrues dans la mesure où votre Administration prend alors conscience du bienfondé de votre demande.
En effet, la procédure en indemnisation complémentaire des agents titulaires de la fonction publique est malheureusement assez peu connue.
Avocat en droit de la fonction publique à Rouen, Maître RENOULT a fait de ce type d’affaires son domaine de prédilection. Contactez-le dès aujourd’hui pour profiter de ses recommandations les plus pointues. Si besoin, le cabinet est à même d’agir à distance, par téléphone ou par visioconférence.
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