Avocat indemnisation préjudices fonctionnaires à Rouen

La responsabilité de l'Administration dans la survenance d'un accident de service ou de maladie professionnelle

En matière d’accident de service ou de maladie professionnelle, une allocation temporaire d’invalidité peut être versée au fonctionnaire titulaire. Cette allocation a pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique du fonctionnaire. En parallèle, le Conseil d’État a admis la possibilité pour le fonctionnaire d’obtenir une indemnisation complémentaire de ses préjudices en engageant la responsabilité de l’administration qui l’emploie.

Ce principe a encore été affirmé récemment dans arrêt du Conseil d’État du 20 février 2019. Conseil d'État, 3e chambre, 20 février 2019, n°408653

Il existe deux régimes de responsabilité coexistent au sein du droit de la fonction publique en matière de responsabilité de l'administration dans la survenance de votre accident de service ou de votre maladie professionnelle. Un régime de responsabilité pour faute et un régime de responsabilité sans faute. La responsabilité sans faute de l’administration permet à la victime de solliciter l'indemnisation de l'ensemble des préjudices personnels et patrimoniaux qui ont résulté de son accident de service ou de sa maladie professionnelle, exception faite des préjudices résultant de l'incidence professionnelle.

responsabilité maladie professionnelle

Ce régime est extrêmement favorable aux fonctionnaires puisqu’il les dispense de démontrer une faute de l’administration pour pouvoir obtenir l’indemnisation de leurs préjudicesLe régime pour faute ouvre droit à l'indemnisation des mêmes postes de préjudices, mais également à l'indemnisation de l’incidence professionnelle pour autant que celle-ci ne soit pas déjà entièrement réparée par l'allocation temporaire d'invalidité. Enfin, même en l’absence d’octroi d’une rente ou d’une  allocation temporaire d’invalidité, le fonctionnaire peut quand même réclamer l’indemnisation de ses préjudices.

La responsabilité de l’Administration peut donc être engagée de plein droit. Il s’agit donc d’une procédure très favorable dans la mesure où les conditions d’exonérations de l’administration relèvent du cas de force majeur ou d’une faute de l’agent.

La requête en référé-expertise

La première étape de la procédure consiste à former un référé expertise afin de faire évaluer par un médecin expert vos préjudices. Pour ce faire, une requête sera rédigée par le cabinet afin de saisir le Juge des référés du Tribunal Administratif compétent. Un projet de requête vous sera soumis pour validation. Une fois votre accord obtenu, la requête sera transmise au Tribunal. Le juge des référés statue à juge unique quelques mois après avoir été saisi, et cela sans audience.

Une ordonnance sera rendue par le Tribunal Administratif ordonnant la désignation d’un expert. Mon cabinet vous assistera durant l’expertise. Une provision à verser sera sollicitée par le Tribunal en faveur de l’expert. Si vous disposez d’une protection juridique, celle-ci la prendra en charge. Si vous n’en disposez pas, je vous informe que nous en solliciterons le remboursement lorsque nous liquiderons vos préjudices devant le Tribunal.

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Le recours indemnitaire préalable obligatoire

La deuxième étape de la procédure consiste à former un recours indemnitaire préalable obligatoire auprès de l’autorité administrative ayant pris en charge votre accident de service ou votre maladie professionnelle. Il s’agira d’un courrier en recommandé avec accusé de réception sollicitant l’indemnisation de vos préjudices. Pour ce faire, une demande sera rédigée par le cabinet. 

Un projet de recours préalable vous sera soumis pour validation. Une fois votre accord obtenu, la requête sera transmise à votre Administration. En général, le montant de votre indemnisation sera exprimé pour mémoire dans la mesure où le cabinet ne sera pas encore en possession du rapport de l’expert. Cet envoi n’a pour but que de faire courir les délais judiciaires afin de gagner du temps sur la procédure et ne pas avoir à attendre l’expertise.

En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de courrier, une décision implicite de rejet sera réputée rendue. Il est d’usage assez rare que les administrations répondent dans les délais.

La requête indemnitaire de plein contentieux

Une fois le recours indemnitaire préalable obligatoire transmis à votre administration, nous pourrons enfin saisir le Tribunal Administratif d’une requête indemnitaire de plein contentieux afin de liquider vos droits. Pour ce faire, une requête sera rédigée par le cabinet afin de saisir le Tribunal Administratif compétent. Un projet de requête vous sera soumis pour validation.

Une fois votre accord obtenu, la requête sera transmise au Tribunal. Lorsque le dossier sera en état, une date d’audience sera fixée par le Tribunal. Quarante-huit heures avant l’audience, le rapport du rapporteur public nous sera transmis. Le rapporteur public ne fait pas partie de la formation de jugement, n’assiste pas au délibéré et ne participe pas à la décision. Après avoir exposé les faits du litige et l’ensemble des arguments échangés entre les parties, le rapporteur propose en toute indépendance la solution de droit qui lui parait la plus appropriée.

La formation de jugement n’est pas obligée de suivre son avis, cependant dans la quasi-totalité des cas, le magistrat reprend la position du rapporteur. Compte tenu du caractère écrit de la procédure —hors procédures d’urgence —, les parties ne sont autorisées à présenter que de brèves observations sans développer de nouveaux arguments. À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. La décision est notifiée quelque temps après l’audience.

La requête en référé-provision

Compte tenu des délais judiciaires, le cabinet formera également en parallèle du recours de plein contentieux, un référé-provision. Il s’agit schématiquement d’une demande d’avance à valoir sur l’indemnisation définitive de vos préjudices et ainsi de vous permettre de percevoir une première partie de votre indemnisation. La procédure est identique à celle du référé-expertise. Une requête sera rédigée par le cabinet afin de saisir le Juge des référés du Tribunal Administratif compétent.

Un projet de requête vous sera soumis pour validation. Une fois votre accord obtenu, la requête sera transmise au Tribunal. Le juge des référés statue à juge unique quelques mois après avoir été saisi, et cela sans audience.

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