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Reconnaissance d’accident de service et maladie professionnelle de la fonction publique Avocat en droit de la fonction publique à Rouen

En tant que fonctionnaire ou agent public, vous n’êtes pas à l’abri d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Au même titre que n’importe quel salarié du secteur privé, vous êtes en droit d’exiger une prise en charge de vos préjudices.

Avocat en droit de la fonction publique à Rouen, Maître RENOULT a fait de ce type d’affaire son domaine de prédilection. Contactez-le dès aujourd’hui pour profiter de ses recommandations les plus pointues. Si besoin, le cabinet est à même d’agir à distance, par téléphone.

Une procédure dédiée aux fonctionnaires et agents publics

"Tout comme les salariés du privé, les fonctionnaires peuvent bénéficier depuis l'insertion de l'article 21bis dans la loi du 13 juillet 1983 d'une présomption d'imputabilité qui considère qu'un accident survenu durant le temps et sur le lieu du travail est présumé imputable au service. Cela signifie qu’il suffit à l’agent de démontrer la matérialité de l’accident pour que la présomption d’imputabilité s’applique. En clair, l’agent est dispensé de démontrer un lien direct et essentiel entre la survenance de cet accident et ses conditions de travail. Pourtant, de nombreuses administrations laissent encore à tort à la charge de leur agent le soin de démontrer en quoi leur accident est imputable au service. Enfin, même lorsque l’administration applique bien la présomption d’imputabilité, il est nécessaire de savoir que celle-ci n’est pas absolue. En ces circonstances, l’appui d’un professionnel est souvent inestimable pour garantir une conduite optimale des opérations et favoriser une décision positive de la part de la commission de réforme."

Maître RENOULT vous assiste dans la mise en œuvre de votre procédure de reconnaissance d’accident de service ou de maladie professionnelle (celle-ci étant presque similaire à la procédure du secteur privé). Souvent plus longues, ces actions impliquent la gestion de plusieurs démarches parallèles que le cabinet vous aidera à organiser et à engager auprès des autorités compétentes (réunion des pièces justificatives, demande de rapport à la médecine professionnelle, déclaration de l’AT/MP…).

Fonctionnaire accident de travail
Contentieux dommage corporel

Gestion des contentieux par Maître RENOULT à Rouen

Vous êtes en désaccord avec le taux d’incapacité attribué par l’administration à la suite de la reconnaissance de vos dommages ? Votre avocat à Rouen vous prête main-forte pour contester cette décision. Maître RENOULT effectue ainsi les recours nécessaires pour faire revenir la commission de réforme sur sa décision initiale et permettre, ainsi, une allocation juste de votre invalidité ou incapacité. En lui confiant votre affaire, vous êtes assuré de voir la procédure menée dans les délais prescrits et selon les règles préétablies. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous rapprocher de son cabinet.

Par ailleurs, comptez sur votre avocat pour vous soutenir si vous souhaitez engager la responsabilité de l’administration après votre accident de service ou l’apparition de votre maladie professionnelle. Il assurera votre défense par le biais d’un recours indemnitaire (ou recours de plein contentieux) visant à obtenir le dédommagement de vos préjudices.

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