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Prise en charge et indemnisation des accidents et maladies professionnelles dans la fonction publique Avocat en droit de la fonction publique à Rouen

Maître RENOULT vous assiste dans la mise en œuvre de votre procédure de reconnaissance d’accident de service (Guide de procédure) ou de maladie professionnelle (Guide de procédure) (celle-ci étant presque similaire à la procédure du secteur privé). Souvent plus longues, ces actions impliquent la gestion de plusieurs démarches parallèles que le cabinet vous aidera à organiser et à engager auprès des autorités compétentes (réunion des pièces justificatives, demande de rapport à la médecine professionnelle, déclaration de l’AT/MP…).

En tant que fonctionnaire ou agent public, vous n’êtes pas à l’abri d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Au même titre que n’importe quel salarié du secteur privé, vous êtes en droit d’exiger une prise en charge de vos préjudices.

Avocat en droit de la fonction publique à RouenMaître RENOULT a fait de ce type d’affaire son domaine de prédilection.

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La prise en charge d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.

Depuis le 21 janvier 2017, l’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 est venu instaurer un tout nouveau régime de prise en charge des accidents de service et des maladies professionnelles s’inspirant intégralement du régime existant en droit privé.

Les conditions de reconnaissance de l’imputabilité d’un accident au service d’un fonctionnaire.

Il ressort de ce texte qu’un fait accidentel doit être survenu au temps et au lieu du travail pour que l’accident soit présumé imputable au service. Cela signifie qu’il suffit à l’agent de démontrer la matérialité de l’accident pour que la présomption d’imputabilité s’applique. Cela signifie qu’il suffit à l’agent de démontrer la matérialité de l’accident pour que la présomption d’imputabilité s’applique. En clair, l’agent est dispensé de démontrer un lien direct et essentiel entre la survenance de cet accident et ses conditions de travail. Pourtant, de nombreuses administrations laissent encore à tort à la charge de leur agent le soin de démontrer en quoi leur accident est imputable au service.

Fonctionnaire accident de travail

Enfin, même lorsque l’administration applique la présomption d’imputabilité, il est nécessaire de savoir que celle-ci n’est pas absolue. En effet, cette présomption peut être renversée si l’administration parvient à démontrer une faute de l’agent ou une circonstance particulière détachant l’accident du service. En effet, cette présomption peut être renversée si l’administration parvient à démontrer une faute de l’agent ou une circonstance particulière détachant l’accident du service.

« Toute faute ou fait de l’agent dans lequel l’accident trouverait sa cause adéquate ne rompt pas le lien d’imputabilité avec le service : il faut pour cela, que le fait de l’agent soit lui-même exorbitant du service - lorsqu’il s’agit d’une faute, qu’elle soit suffisamment grave pour se détacher elle-même du service »

En réalité, il est difficile pour l’administration de venir renverser cette présomption.

Les conditions de reconnaissance de l’imputabilité d’une maladie au service d’un fonctionnaire

Ce texte prévoit 3 régimes de prise en charge d’une maladie professionnelleEn premier lieu, ce texte prévoit la prise en charge des maladies professionnelles désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L461-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Schématiquement, votre pathologie devra remplir les conditions prévues par ces tableaux. A titre d’illustration, le tableau n°57A des maladies professionnelles visant les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail prévoit, pour la prise en charge de votre maladie professionnelle, plusieurs conditions à réunir. Si votre pathologie répond à l’ensemble de ces conditions, celle-ci sera reconnue imputable au service:

- La démonstration de l’existence d’une tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs,

- Le respect d’un délai de prise en charge de 30 jours entre la rédaction de la déclaration de maladie professionnelle et la fin de l’exposition au risque,

- Une liste de travaux susceptibles de provoquer ces maladies, à savoir, les travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3h30 par jour en cumulé.

En deuxième lieu, un second régime prévoit le cas de figure où l’une des conditions des tableaux serait manquante. En effet, dans cette hypothèse, votre dossier sera examiné par une Commission de réforme qui aura pour mission de déterminer si votre pathologie est directement causée par l’exercice de vos fonctions.

En troisième lieu, si votre pathologie n’est pas prévue par les tableaux des maladies professionnelles, cela n’exclut pas pour autant toute reconnaissance de l’imputabilité de votre pathologie au service. En effet, votre pathologie pourra être reconnue imputable au service si celle-ci est essentiellement et directement liée à l’exercice de vos fonctions et qu’elle entraîne, à la date de votre demande, une  incapacité permanente partielle prévisible d’au moins 25%. Votre pathologie peut donc, selon sa nature et les circonstances de sa survenance, dépendre de l’un de ces trois régimes.

Pourtant, de nombreuses administrations laissent encore à tort à la charge de leur agent le soin de démontrer en quoi leur maladie professionnelle est imputable au service sans faire application de l’article 21 bis.

Maître RENOULT vous assiste dans la mise en œuvre de votre procédure de reconnaissance d’accident de service (Guide de procédure) ou de maladie professionnelle (Guide de procédure). Souvent plus longues, ces actions impliquent la gestion de plusieurs démarches parallèles que le cabinet vous aidera à organiser et à engager auprès des autorités compétentes (réunion des pièces justificatives, demande de rapport à la médecine professionnelle, déclaration de l’AT/MP…).

L’indemnisation des préjudices liés à votre accident ou votre maladie professionnelle

Tour d’abord, il est nécessaire de rappeler qu’en matière d’accident de service ou de maladie professionnelle, une allocation temporaire d’invalidité ou une rente viagère peut être versée au fonctionnaire titulaire en fonction du taux d’incapacité permanente partielle retenu à la consolidation de son état de santé. Le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de définir les préjudices indemnisés par cette allocation : « L’allocation temporaire d’invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle » (Conseil d’Etat, 20 février 2019, n°408653). Cette allocation a donc pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique du fonctionnaire. Le Conseil d’Etat attribue donc à la rente une définition plus restrictive que la Cour de Cassation, la rente a une nature purement professionnelle et a pour objet de compenser les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique consécutive à l’accident ou la maladie professionnelle.

Contentieux dommage corporel

Depuis l’arrêt Moya Caville, le Conseil d’Etat a également admis la possibilité pour le fonctionnaire d’obtenir une indemnisation complémentaire de ses préjudices. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a expressément reconnu la faculté pour le fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle d’engager la responsabilité de l’administration afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices complémentaires :

« Les dispositions des articles L27 et L28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le II de l’article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 ne font cependant pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique.
Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien incombait à celle-ci » (Conseil d’Etat, Assemblée, 04 juillet 2003, n°211106 et Conseil d’Etat, 3e chambre, 20 février 2019, n°408653).

Le Conseil d’Etat est également venu préciser que le fonctionnaire, qui ne remplit pas les conditions nécessaires à l’octroi d’une rente ou d’une allocation temporaire d’invalidité, peut quand même réclamer l’indemnisation de ses préjudices personnels et patrimoniaux en l’absence de toute faute de son employeur, à l’exclusion de ses pertes de revenus et de l’incidence professionnelle (Conseil d’Etat, 14 novembre 2014, n°357999).

En l’état de la jurisprudence en vigueur, deux régimes de responsabilité coexistent au sein du droit de la fonction publique en matière de responsabilité de l’administration dans la survenance de votre accident de service ou de votre maladie professionnelle, un régime de responsabilité pour faute et un régime de responsabilité sans faute.

La responsabilité sans faute de l’administration permet à la victime de solliciter l’indemnisation de l’ensemble des préjudices personnels et patrimoniaux qui ont résulté de son accident de service ou de sa maladie professionnelle, exception faite des préjudices résultant de l’incidence professionnelle :

« Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l’allocation temporaire d’invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions qui instituent cette prestation déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Elles ne font, en revanche, pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne » (Conseil d’Etat, 20 février 2019, n°408653)

Ce régime est donc extrêmement favorable aux fonctionnaires puisqu’il les dispense de démontrer une faute de l’administration pour pouvoir obtenir l’indemnisation de leurs préjudices. La jurisprudence des Cours Administratives d’appel permet de considérer que tous les postes de préjudices énumérés par la nomenclature Dintilhac sont indemnisables dans le cadre d’un recours en responsabilité sans faute de l’administration à l’exception des postes expressément réservés tels que les pertes de gains professionnels actuels, les pertes de gains professionnels futurs ainsi que l’incidence professionnelle.

Le régime de responsabilité pour faute ouvre droit quant à lui à l’indemnisation, bien sur, des mêmes postes de préjudice mais permet également d’obtenir l’indemnisation intégrale des pertes de gains professionnels actuels, des pertes de gains professionnels futurs ainsi que de l’incidence professionnelle.

Cette procédure en responsabilité est soumise à la prescription quadriennale. Le délai court à compter de la consolidation de l’état de santé du fonctionnaire.

Maître RENOULT vous assiste dans la mise en œuvre de cette procédure indemnitaire (Guide de procédure). Comptez sur votre avocat pour vous soutenir si vous souhaitez engager la responsabilité de l’administration après votre accident de service ou l’apparition de votre maladie professionnelle. Il assurera votre défense par le biais d’un recours indemnitaire (ou recours de plein contentieux) visant à obtenir le dédommagement de vos préjudices.

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