Avocat contester le taux d’IPP attribué par la CPAM à Rouen
Après avoir obtenu la prise en charge de votre maladie professionnelle ou de votre accident du travail auprès de la CPAM et une fois que votre état de santé est déclaré consolidé, le médecin-conseil de la CPAM détermine votre taux d’IPP pouvant vous ouvrir droit soit au versement d’un capital ou d’une rente viagère.
Définition du taux d’incapacité permanente partielle
L’article L.434-2 du Code de la sécurité sociale prévoit les conditions de détermination du taux :
« Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d’invalidité »
Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :
« 1° La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.
2° L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.
3° L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.
4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé parait devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.
5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. »
Pour qu’un taux d’IPP vous soit attribué, il est donc nécessaire qu’il subsiste des séquelles définitives indemnisables à la date de consolidation.
Le médecin-conseil procèdera alors à l’évaluation de votre état de santé en se basant sur le barème accident du travail et maladie professionnelle figurant à l’annexe 1 de l’article R.434-32 du Code de la sécurité sociale.
A titre d’exemple, pour une limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule dominante, le barème prévoit l’attribution d’un taux d’IPP de 20%. Une majoration de 5% peut intervenir lorsque la limitation des mouvements est également douloureuse. Enfin, une part professionnelle doit être adjointe à la part strictement anatomique de votre taux d’IPP lorsque vos séquelles ont occasionné une incidence professionnelle.
L’évaluation de votre état de santé par le médecin-conseil
Une fois votre état de santé est déclaré comme consolidé, c’est-à-dire que celui-ci est réputé stable, à l’initiative de votre médecin traitant à l’origine de vos arrêts de travail ou à l’initiative de la CPAM, vous serez automatiquement convoqué par le service médical de la CPAM. Un médecin-conseil de la CPAM rédigera un rapport médical retenant ou non l’attribution d’un taux d’IPP. Par la suite, une notification vous sera transmise par la CPAM vous informant de l’évaluation de votre taux d’IPP. Si celui-ci est inférieur à 10%, un versement en capital aura lieu.
Si votre taux d’IPP est supérieur ou égal à 10%, une rente viagère vous sera attribuée dont le montant sera calculé en fonction de votre salaire annuel de référence et de votre taux.
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La procédure de contestation de la notification du taux d’IPP
Il arrive fréquemment que la CPAM ne prenne pas en compte les conséquences professionnelles de votre état de santé ou sous-évalue la gravité de votre état de santé. Vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester la notification de votre taux d’IPP.
Il est désormais obligatoire de saisir préalablement la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM. A réception de votre recours, la Commission vous transmettra le rapport médical rédigé par le médecin-conseil vous ayant reçu et vous disposerez d’un délai de 20 jours pour présenter vos observations.
Cette commission disposera d’un délai de 4 mois pour rendre une décision. A défaut, une décision implicite de rejet sera réputée rendue du fait du silence gardé par la Commission. Vous disposerez alors d’un délai de 2 mois pour saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire compétent. Un projet de requête vous sera soumis pour validation.
Une fois votre accord obtenu, la requête sera transmise au Tribunal. Lorsque le dossier sera en état, une date d’audience de plaidoirie sera fixée par le Tribunal afin que votre dossier soit évoqué sur le fond.
Dans le cadre de cette instance, il est d’usage qu’un médecin consultant soit mandaté par le Tribunal afin d’examiner de nouveau votre dossier médical.Celui-ci effectue sa consultation le jour de l’audience et fait part de ses conclusions lors de celle-ci.Dans la plupart des cas, le magistrat suit l’avis du médecin consultant. À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. La décision est notifiée quelque temps après l’audience.
Avocat en droit de la sécurité sociale à Rouen, Maître RENOULT a fait de ce type d’affaire son domaine de prédilection. Contactez-le dès aujourd’hui pour profiter de ses recommandations les plus pointues. Si besoin, le cabinet est à même d’agir à distance, par téléphone ou visioconférence.
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