Avocat prise en charge accident de service à Rouen

Les fonctionnaires bénéficient d'un nouveau régime de prise en charge des accidents de service depuis le 21 janvier 2017 calqué sur celui des salariés du secteur privé permettant de faciliter leurs reconnaissances.

La définition de l’accident de service

L’alinéa 2 de l’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que :

« Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service »

Les conditions de reconnaissance de l'imputabilité d’un accident au service

Il ressort de ce texte qu’un fait accidentel doit être survenu au temps et au lieu du travail pour que l’accident soit présumé imputable au service. Cela signifie qu’il suffit à l’agent de démontrer la matérialité de l’accident pour que la présomption d’imputabilité s’applique. En clair, l’agent est dispensé de démontrer un lien direct et essentiel entre la survenance de cet accident et ses conditions de travail.

Pourtant, de nombreuses administrations laissent encore à tort à la charge de leur agent le soin de démontrer en quoi leur accident est imputable au service. Enfin, même lorsque l’administration applique bien la présomption d’imputabilité, il est nécessaire de savoir que celle-ci n’est pas absolue. En effet, cette présomption peut être renversée si l’administration parvient à démontrer une faute de l’agent ou une circonstance particulière détachant l’accident du service.

accident de service

Il convient dès lors de préciser que la faute de l’agent, au sens de cet article, ne renvoie pas à la faute simple de l’agent :

« Toute faute ou fait de l’agent dans lequel l’accident trouverait sa cause adéquate ne rompt pas le lien d’imputabilité avec le service : il faut pour cela, que le fait de l’agent soit lui-même exorbitant du service – lorsqu’il s’agit d’une faute, qu’elle soit suffisamment grave pour se détacher elle-même du service »

Conclusions du rapporteur public sur la décision du CE, 16 juillet 2014, Mme N, n° 361820

En réalité, il est difficile pour l’administration de venir renverser cette présomption.

accident fonctionnaire

L’instruction de la déclaration d'accident de service par l’administration

Pour effectuer une demande de reconnaissance d’un accident imputable au service, il est nécessaire :

  • D’établir un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail
  • De compléter Formulaire (téléchargeable ici) de déclaration d'accident précisant les circonstances de l'accident de travail ou de trajet

Une fois le certificat médical établi, vous devez impérativement transmettre celui-ci à votre employeur. Il est préférable de toujours envoyer vos documents par courrier recommandé avec accusé de réception et de garder une copie du courrier ainsi transmis. De même, vous devez impérativement transmettre votre déclaration d’accident de service dans les 15 jours suivant la date de l’accident.

Votre administration doit se prononcer dans un délai d’un mois à partir de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical. Ce délai peut être prorogé jusqu’à 4 mois dans le cas où l’administration souhaite procéder à des mesures d’instruction. Enfin, en l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour la durée indiquée sur le certificat médical.

Dans le cas où l'administration refuse de reconnaitre l'imputabilité de votre accident au service de l'accident, vous devez rembourser les rémunérations et/ou frais médicaux indument perçus au titre du CITIS. Vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester cette décision.

La procédure de contestation de la décision de refus d’imputabilité d’un accident au service d’un fonctionnaire :

Il existe de nombreux motifs permettant de contester le refus d’imputabilité de votre accident au service. Il peut s’agir d’une erreur de droit sur la règlementation applicable à votre situation. Par exemple, l’administration n’applique pas le principe de la présomption d’imputabilité. Il peut également s’agir d’une erreur de droit du fait de l’irrégularité de l’avis de la Commission de réforme ou encore d’une erreur d’appréciation des faits. Une requête sera rédigée par le cabinet afin de saisir le Tribunal Administratif compétent. 

Un projet de requête vous sera soumis pour validation. Une fois votre accord obtenu, la requête sera transmise au Tribunal. Lorsque le dossier sera en état, une date d’audience sera fixée par le Tribunal. Quarante-huit heures avant l’audience, le rapport du rapporteur public nous sera transmis. Le rapporteur public ne fait pas partie de la formation de jugement, n’assiste pas au délibéré et ne participe pas à la décision. 

Après avoir exposé les faits du litige et l’ensemble des arguments échangés entre les parties, le rapporteur propose en toute indépendance la solution de droit qui lui parait la plus appropriée. La formation de jugement n’est pas obligée de suivre son avis, cependant dans la quasi-totalité des cas, le magistrat reprend la position du rapporteur. Compte tenu du caractère écrit de la procédure — hors procédures d’urgence —, les parties ne sont autorisées à présenter que de brèves observations sans développer de nouveaux arguments.

À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. La décision est notifiée quelque temps après l’audience. Une fois que votre accident de service aura fait l'objet d'une prise en charge par votre administration, il vous sera possible de solliciter une indemnisation complémentaire de vos préjudices.

Avocat en droit de la fonction publique à Rouen, Maître RENOULT a fait de ce type d’affaire son domaine de prédilection. Contactez-le dès aujourd’hui pour profiter de ses recommandations les plus pointues. Si besoin, le cabinet est à même d’agir à distance, par téléphone ou par visio.

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