Avocat maladie professionnelle fonctionnaire à Rouen

Les fonctionnaires bénéficient d'un nouveau régime de prise en charge des maladies professionnelles depuis le 21 janvier 2017 calqué sur celui des salariés du secteur privé permettant de faciliter leurs reconnaissances.

La définition de la maladie professionnelle

L’alinéa 4 de l’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que :

« Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. »

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraine une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. »

maladie professionnelle

Les conditions de prise en charge d’une maladie professionnelle

Ce texte prévoit 3 régimes de prise en charge d’une maladie professionnelle. En premier lieu, ce texte prévoit la prise en charge des maladies professionnelles désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Schématiquement, votre pathologie devra remplir les conditions prévues par ces tableaux. À titre d’illustration, le tableau n°57A des maladies professionnelles visant les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail prévoit, pour la prise en charge de votre maladie professionnelle, plusieurs conditions à réunir :

  • La démonstration de l'existence d’une tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs
  • Le respect d’un délai de prise en charge de 30 jours entre la rédaction de la déclaration de maladie professionnelle et la fin de l’exposition au risque.
  • Une liste de travaux susceptibles de provoquer ces maladies, à savoir, les travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3h30 par jour en cumulé.

Si votre pathologie répond à l’ensemble de ces conditions, celle-ci sera reconnue imputable au service. En deuxième lieu, un second régime prévoit le cas de figure où l’une des conditions des tableaux serait manquante. En effet, dans cette hypothèse, votre dossier sera examiné par une Commission de réforme qui aura pour mission de déterminer si votre pathologie est directement causée par l'exercice de vos fonctions. En troisième lieu, si votre pathologie n’est pas prévue par les tableaux des maladies professionnelles, cela n’exclut pas pour autant toute reconnaissance de l’imputabilité de votre pathologie au service.

En effet, votre pathologie pourra être reconnue imputable au service si celle-ci est essentiellement et directement liée à l’exercice de vos fonctions et qu’elle entraine, à la date de votre demande, une incapacité permanente partielle prévisible d’au moins 25%. Votre pathologie peut donc, selon sa nature et les circonstances de sa survenance, dépendre de l’un de ces trois régimes. Pourtant, de nombreuses administrations laissent encore à tort à la charge de leur agent le soin de démontrer en quoi leur maladie professionnelle est imputable au service sans faire application de l’article 21 bis.

maladie professionnelle administration

L’instruction de la déclaration de maladie professionnelle par l’administration

Pour effectuer une demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle imputable au service, il est nécessaire :

  • D’établir un certificat médical initial indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie professionnelle et la durée probable de l'incapacité de travail.
  • De compléter le formulaire (téléchargeable ici) de déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie.

Une fois le certificat médical établi, vous devez impérativement transmettre celui-ci à votre Administration. Il est préférable de toujours envoyer vos documents par courrier recommandé avec accusé de réception et de garder une copie du courrier ainsi transmis. De même, vous devez impérativement transmettre votre déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la 1re constatation médicale de la maladie.

Au-delà de ce délai, vous ne pourrez plus effectuer de déclaration de maladie professionnelle concernant votre affection. Votre administration doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires. Ce délai peut être prorogé jusqu’à 3 mois dans le cas où l’administration souhaite procéder à des mesures d’instruction.

Enfin, en l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour la durée indiquée sur le certificat médical. Dans le cas où l'administration refuse de reconnaitre l'imputabilité de votre accident au service de l'accident, vous devez rembourser les rémunérations et/ou frais médicaux indument perçus au titre du CITIS.

Vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester cette décision.

La procédure de contestation de la décision de refus d’imputabilité d’une maladie au service d’un fonctionnaire 

Il existe de nombreux motifs permettant de contester le refus d’imputabilité de votre maladie professionnelle au service. Il peut s’agir d’une erreur de droit sur la règlementation applicable à votre situation. Par exemple, il est possible que l’administration refuse d'appliquer le principe de présomption d'imputabilité de votre maladie professionnelle au service. Il peut également s’agir d’une erreur de droit du fait de l’irrégularité de l’avis de la Commission de réforme ou encore d’une erreur d’appréciation des faits. Une requête sera rédigée par le cabinet afin de saisir le Tribunal Administratif compétent. Un projet de requête vous sera soumis pour validation.

Une fois votre accord obtenu, la requête sera transmise au Tribunal. Lorsque le dossier sera en état, une date d’audience sera fixée par le Tribunal. Quarante-huit heures avant l’audience, le rapport du rapporteur public nous sera transmis. Le rapporteur public ne fait pas partie de la formation de jugement, n’assiste pas au délibéré et ne participe pas à la décision. Après avoir exposé les faits du litige et l’ensemble des arguments échangés entre les parties, le rapporteur propose en toute indépendance la solution de droit qui lui parait la plus appropriée. La formation de jugement n’est pas obligée de suivre son avis, cependant dans la quasi-totalité des cas, le magistrat reprend la position du rapporteur.

Compte tenu du caractère écrit de la procédure —hors procédures d’urgence —, les parties ne sont autorisées à présenter que de brèves observations sans développer de nouveaux arguments. À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. La décision est notifiée quelque temps après l’audience. Une fois que votre accident de service ou votre maladie professionnelle aura fait l'objet d'une prise en charge par votre administration, il vous sera possible de solliciter une indemnisation complémentaire de vos préjudices.

Avocat en droit de la fonction publique à Rouen, Maître RENOULT a fait de ce type d’affaire son domaine de prédilection. Contactez-le dès aujourd’hui pour profiter de ses recommandations les plus pointues. Si besoin, le cabinet est à même d’agir à distance, par téléphone ou par visio.

Consultez également :