Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 15 août 2022 La confirmation du droit à indemnisation complémentaire du fonctionnaire

Dans un arrêt du 16 juin 2022, le Conseil d’État confirme de nouveau sa jurisprudence MOYA CAVILLE en rappelant que le fonctionnaire victime peut obtenir une indemnisation complémentaire de ses préjudices en engageant la responsabilité de l’administration

Voir cette actualité
Le 22 juillet 2022 L’évolution du régime de prise en charge des accidents de service

Suite aux différentes réformes et notamment avec l'apparition de l'article L.822-18 du Code de la fonction publique, le régime des accidents de service des fonctionnaires est aujourd’hui triple selon la date de survenance de l'accident de service.

Voir cette actualité
Le 13 juillet 2022 Le durcissement du régime de prise en charge des accidents de service

Le Conseil d’État a, dans un arrêt rendu le 27 septembre 2021,opéré un revirement de jurisprudence et durcit le régime de prise en charge des accidents de service en instaurant une condition de prise en charge supplémentaire des accidents de service.

Voir cette actualité
Le 11 juin 2021 L'inaptitude d'origine non professionnelle du fonctionnaire

L’inaptitude physique non professionnelle est une notion médico-administrative qui correspond à une situation dans laquelle un fonctionnaire n’est plus en mesure d’exercer toutes ou partie des activités liées à ses fonctions.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 »