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L'inaptitude d'origine non professionnelle du fonctionnaire

Le 11 juin 2021
L'inaptitude d'origine non professionnelle du fonctionnaire
L’inaptitude physique non professionnelle est une notion médico-administrative qui correspond à une situation dans laquelle un fonctionnaire n’est plus en mesure d’exercer toutes ou partie des activités liées à ses fonctions.

Lorsque le fonctionnaire atteint la durée maximale de congé de longue maladie, ses droits statutaires prennent fin.

L'agent est alors convoqué par le Comité médical afin qu'il soit statué sur son aptitude ou son inaptitude.

L'inaptitude physique est déclarée par le médecin agréé et peut être temporaire, définitive ou totale définitive et absolue :

 ·         L'inaptitude physique temporaire à ses fonctions : l’agent est susceptible de recouvrer ses capacités à échéance assez proche, après une période de repos et/ou de soins.

 ·         L’inaptitude physique définitive à ses fonctions : l’agent ne peut plus accomplir les activités liées aux fonctions de son grade, mais est capable d’exercer une autre activité professionnelle, comme par exemple : un adjoint technique dont l’état physique ne lui permet plus d’exercer aucune tâche technique pourrait être reclassé sur un poste de travail administratif.

 ·         L’inaptitude physique totale, définitive et absolue à toutes fonctions : l’agent est incapable d’accomplir un quelconque travail ou d’exercer une quelconque activité professionnelle. L’agent est inapte définitivement à toute fonction et son reclassement pour inaptitude physique est impossible.

Selon les cas, une procédure de reclassement doit être organisée selon l’étendue de l’inaptitude.

Il existe deux hypothèses dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d’une mesure de reclassement :

  • Lorsque l'état de santé du fonctionnaire « ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail »;
  • « Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas d'exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade »

A contrario, il est impossible d’engager une procédure de reclassement si l’agent a été déclaré inapte définitivement à toutes fonctions.

Dans ce cas, la collectivité doit mettre en œuvre une procédure de retraite pour invalidité ou à défaut, si celle-ci ne recueille pas l’accord de la CNRACL, procéder à un licenciement pour inaptitude physique.

Une mesure de reclassement peut être recommandée, selon la situation dans laquelle se trouve l’agent, par le comité médical départemental, la commission départementale de réforme, le médecin du service de médecine préventive ou le médecin traitant.

Le médecin du service de médecine préventive peut alerter sur la nécessité d’envisager à court/moyen terme un reclassement.

Il n’a cependant pas la compétence pour statuer sur l’inaptitude de l’agent à ses fonctions.

Il en résulte donc que l’administration se retrouve face à deux possibilités lorsque l’agent arrive à l’expiration de ses droits statutaire et est inapte de manière définitive :

Soit l’agent est reconnu, à l’expiration de ses droits à congé de maladie, définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions :

  • La collectivité devra chercher à affecter l’agent sur un autre emploi de son grade.
  • À défaut, elle devra l’inviter à solliciter son reclassement, et ne pourra lancer la procédure d’admission à la retraite que si l’agent ne présente pas de demande de reclassement, ou si le reclassement n’est pas possible.
  • Dans ce cas, elle pourra engager une procédure d’admission à la retraite pour invalidité.

 Lorsque l’agent est reconnu, à l’expiration de ses droits à congé de maladie, définitivement inapte à l’exercice de toutes fonctions :

  • La collectivité doit, dans les plus brefs délais, engager la procédure d’admission à la retraite pour invalidité d’office, sans avoir à faire de recherche de reclassement.

L’appréciation de l’inaptitude de l’agent revêt donc une importance capitale vis-à-vis de la procédure à mettre en place.

Maitre Baptiste RENOULT, Avocat à ROUEN, peut vous assister dans le cadre d'une procédure visant à contester l'inaptitude retenue par l'administration faisant obstacle à une procédure de reclassement.

Le premier rendez-vous est gratuit et peut se faire de manière téléphonique.

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Baptiste RENOULT, Avocat au Barreau de ROUEN