Maladie professionnelle fonction publique : imputabilité, démarches, délais, CITIS, consolidation et indemnisation
Ce guide explique comment faire reconnaître l’imputabilité d’une maladie professionnelle au service, la procédure de déclaration (délais & pièces), les recours en cas de refus, les effets du CITIS, la consolidation et les mécanismes d’indemnisation (ATI/RVI + action indemnitaire).
Maladie prévue par les tableaux : présomption
Maladies listées aux tableaux : imputabilité présumée sous conditions (délai, exposition, travaux).
Maladie hors tableaux
Preuve d’un lien direct et essentiel + IPP prévisible ≥ 25 %.
Recours & indemnisation
Contentieux possible et réparation complémentaire au-delà de l’ATI/RVI.
1) Cadre légal et présomption d’imputabilité
Base légale — Article L.822-20 du Code général de la fonction publique : est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L.461-1 et s. du CSS, contractée à l’occasion ou dans l’exercice des fonctions et dans les conditions du tableau.
L’article précise aussi que, si une ou plusieurs conditions liées au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie peut tout de même être reconnue imputable si l’agent établit qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions. Enfin, une maladiemaladie professionnelle non désignée par un tableau peut être reconnue imputable lorsqu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une IPP prévisible ≥ 25 %.
2) Quand les tableaux ne s’appliquent pas ou partiellement
En l’absence de toutes les conditions du tableau, l’agent peut obtenir la reconnaissance d’imputabilité s’il démontre l’existence d’un lien direct et certain entre ses conditions de travail et sa pathologie.
En pratique, l’Administration a l’obligation de diligenter une expertise et de saisir le Conseil médical pour avis avant de rendre sa décision.
Pour les maladiesmaladie professionnelle hors tableaux, deux conditions sont exigées :
- Un lien direct et essentiel entre les conditions de travail et la pathologie ;
- Un taux d’IPP prévisible ≥ 25 % à la première constatation médicale.
En cas de maladie professionnelle hors tableau, l’Administration a également l’obligation de diligenter une expertise et de saisir le Conseil médical pour avis avant de rendre sa décision.
3) Régime juridique selon la date
- Avant 2019 : anciens régimes propres aux versants de la fonction publique.
- 2019–2022 : Article 21 bis.
- Depuis mars 2022 : Article L.822-20 du Code général de la fonction publique.
4) Déclaration d’une maladie professionnelle : étapes & délais
En droit de la fonction publique, c’est à l’agent de déclarer la maladie professionnelle.
L’agent dispose d’un délai maximum de 2 ans à compter de la première constatation médicale pour réaliser sa déclaration.
- Pièces : Certificat médical initial + formulaire officiel.
- Envoi : privilégier la transmission par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) (preuve & délais).
- Délai d’instruction : 2 mois (prorogeables de 3 mois en cas d’enquête et/ou d’expertise).
- Silence/retard : placement en Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre provisoire dans l’attente de la décision.
5) Expertise médicale, médecin de prévention et Conseil médical
Saisine d’un médecin agréé (expertise) : l’Administration peut saisir un médecin agréé afin d’évaluer la pathologie, la date de première constatation, le lien direct et essentiel avec les fonctions ou les conditions des maladies hors tableau (dont IPP prévisible).
Médecin de prévention : avis sur l’exposition professionnelle, le poste et les aménagements.
Conseil médical : organe collégial (médecins et, selon le versant, représentants de l’administration) obligatoirement saisi lorsque les conditions du tableau font défaut et pour les hors tableaux. Son avis est consultatif (imputabilité, consolidation, aptitude/IPP) mais doit précéder la décision.
6) Le Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : droits de l’agent titulaire
- Plein traitement jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite — L.822-22 du Code général de la fonction publique.
- Prise en charge des frais directement liés à la maladie/accident (honoraires, examens, prothèses, transport) — L.822-24.
- Droits à l’avancement & à la retraite maintenus — L.822-23.
Le CITIS n’est pas un congé « ordinaire » : il est spécifique aux pathologies reconnues imputables au service. Il s’accompagne de contrôles médicaux (médecin agréé/Conseil médical) destinés à évaluer l’évolution et l’aptitude.
7) Fin du CITIS et consolidation de l’état de santé
La consolidation est la date à laquelle la lésion est stabilisée (état non susceptible d’amélioration). Le médecin agréé :
- Fixe la date de consolidation ;
- Apprécie l’existence de séquelles et leur taux d’IPP (barème pensions civiles & militaires) ;
- Se prononce sur l’aptitude : reprise au poste, reclassement, ou inaptitude totale (retraite pour invalidité).
Important : le CITIS peut se poursuivre après la consolidation jusqu’à la reprise effective, le reclassement réalisé ou la radiation des cadres pour invalidité, selon la situation — L.822-22.
8) Réparation forfaitaire : Allocation temporaire d’invalidité (ATI) & Rente viagère d’invalidité (RVI)
En fonction de l’aptitude de l’agent à reprendre ses fonctions au moment de la consolidation, deux prestations existent :
Une Allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas de reprise sur son poste ou un autre poste lorsque l’agent titulaire demeure atteint de séquelles justifiant un taux d’IPP ≥ 10 % — L.824-2.
Une Rente viagère d’invalidité (RVI), en cas d’inaptitude et de mise à la retraite pour invalidité — L.28 du Code des pensions civiles et militaires.
- ATI : versée pendant 5 ans (renouvelable), puis pouvant devenir viagère. Montant = 1 230,70 € × taux d’invalidité (exonérée d’impôt). Agent apte à reprendre ses fonctions.
- RVI : si inaptitude aux fonctions et mise à la retraite pour invalidité d’origine professionnelle. Montant = dernier traitement indiciaire brut × taux d’invalidité.
9) Réparation complémentaire : l’action indemnitaire
Indépendamment des prestations forfaitaires (CITIS, ATI, RVI), l’agent peut obtenir une indemnisation complémentaire :
- Responsabilité sans faute : réparation des préjudices personnels (déficit fonctionnel, souffrances, esthétique, agrément, assistance tierce personne, aménagement du domicile/véhicule, etc.).
- Responsabilité pour faute : réparation intégrale incluant, en complément des préjudices personnels, l’incidence professionnelle et les pertes de gains.
Exemples de postes indemnisables : frais de santé restés à charge, DFT/DFP, souffrances endurées, préjudice sexuel, préjudice scolaire/professionnel, pertes de revenus, préjudice de carrière (avancement/reclassement), besoin d’une tierce personne, etc.
FAQ – Questions fréquentes
L’imputabilité signifie que la maladie est causée par l’exercice des fonctions, ouvrant des droits (CITIS, frais, ATI/RVI) et, le cas échéant, une indemnisation complémentaire.
Expertise par médecin agréé, consultation du médecin de prévention, saisine du Conseil médical (avis consultatif).
Déclaration dans les 2 ans (Certificat médical initial + formulaire officiel), envoi LRAR. Instruction en 2 mois (+3 mois en cas d’instruction complémentaire). Placement en CITIS provisoire possible.
Placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), plein traitement et primes, prise en charge des frais de santé sans limitation (soins, appareillage, transports).
Recours gracieux/hiérarchique dans le délai de 2 mois puis recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif géographiquement compétent, dans les 2 mois suivant la notification de rejet ou le rejet du recours gracieux.
Non. Fin à la reprise, au reclassement ou à la radiation des cadres.
L’agent ne choisit pas : la prestation dépend de sa capacité à reprendre ses fonctions. ATI si reprise avec séquelles (IPP ≥ 10 %) ; RVI si retraite pour invalidité. Voir indemnisation.