Accident de service – Fonction Publique: La présomption d’ imputabilité, la consolidation et l’indemnisation des préjudices

1. Définition et présomption d’imputabilité

Base légale — L’article L.822-18 du Code général de la fonction publique prévoit qu’est présumé imputable au service tout accident de service survenu à un·e fonctionnaire dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice (ou le prolongement normal) des fonctions, sauf faute personnelle ou circonstance particulière détachant l’accident du service.

Concrètement, vous n’avez pas à prouver le lien de causalité si l’accident s’est produit pendant le service : il suffit d’établir la matérialité de l’événement (faits, lieu, date, témoignages, CMI).

L’Administration ne peut écarter l’imputabilité qu’en démontrant par exemple une faute personnelle grave (comportement volontaire étranger au service) ou une circonstance exceptionnelle détachant l’accident du service.

Exemple : Vous chutez dans les escaliers de la mairie, ou vous avez un accident de voiture avec le véhicule de service. La présomption s’applique.

2. Les différents régime juridique de prise en charge

Le régime juridique concernant l’imputabilité de l’accident de service est différent selon la date à laquelle celui-ci est survenu:

Avant 2019 : anciens régimes propres à chaque corps de la fonction publique.

2019–2022 : texte unique pour l’ensemble des corps de la fonction publique avec l’entrée en vigueur de l’Article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Depuis mars 2022 : texte unique pour l’ensemble des corps de la fonction publique avec l’entrée en vigueur de l‘article L.822-18 du Code général de la fonction publique

La date de survenance conditionne les textes applicables et peut influer sur la stratégie de recours.

3. La déclaration d’un accident de service : l’instruction administrative

La déclaration d’accident de service doit être adressée à l’Administration dans le délai de 15 jours à compter de la date de l’accident.

Ce délai n’est pas opposable à l’agent lorsque le certificat médical est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l’accident.

Dans ce cas, le délai de déclaration est de 15 jours à compter de la date de cette constatation médicale.

Celui-ci doit adressé par lettre recommandé avec accusé de réception:

• Le formulaire de déclaration d’accident de service officiel (formulaire de déclaration).
• Le certificat médical initial

Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident de service, l’Administration dispose d’un délai de 1 mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet.

Un délai supplémentaire de 3 mois s’ajoute en cas d’enquête administrative diligentée à la suite de la déclaration d’accident, d’examen par le médecin agréé ou de saisine du conseil médical compétent.

Au terme de ces délais, lorsque l’instruction par l’Administration n’est pas terminée, l’agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre provisoire dans l’attente de l’issue de l’instruction.

4. Décision de refus de prise en charge : comment contester cette décision ?

Si une décision défavorable vous est notifiée, vous pouvez :

• Exercer un recours gracieux (auprès de l’auteur) ou un recours hiérarchique (supérieur hiérarchique), sous 2 mois suivant la réception de la décision défavorable.
• Saisir directement le Tribunal Administratif d’un recours pour excès de pouvoir  sous 2 mois suivant la réception de la décision défavorable.

L’agent titulaire de la fonction publique dispose d’un délai de 2 mois pour contester la décision à compter de sa notification soit par l’intermédiaire d’un recours pré-contentieux (recours gracieux/hiérarchique) soit par l’intérmédiaire d’un recours pour excès de pouvoir.

Quels moyens soulever ?

• Illégalités internes : erreur de droit, erreur d’appréciation, détournement de pouvoir…
• Illégalités externes : incompétence, défaut de motivation, vices de procédure (ex. saisine/avis du Conseil médical irrégulier).

Effets du jugement : en cas d’illégalité interne, le juge peut enjoindre à l’Administration de reconnaitre votre accident de service.

En cas d’illégalité externe, le juge peut uniquement enjoindre à l’Administration procède au réexamen de votre situation.

5. Le Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

• Maintient à Plein traitement — L.822-22 du Code général de la fonction publique
• Prise en charge des frais de santé — L.822-24 du Code général de la fonction publique
• Droits à l’avancement & retraite — L.822-23 du Code général de la fonction publique

L’article L.822-22 du Code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.

Le CITIS n’a pas de durée maximale.

Il est prolongé jusqu’à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu’à votre mise à la retraite pour invalidité.

Si la demande de CITIS est présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1^re période de CITIS part du 1^er jour de ce congé initial.

Vous conservez l’intégralité de votre traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

6. La fin du CITIS et la consolidation de l’état de santé

La date de consolidation correspond à la date à laquelle l’état de santé est réputé stabilisé et qu’il n’est plus susceptible d’évolution, que ce soit de manière favorable ou défavorable.

C’est le médecin agrée désigné par l’Administration qui fixe la date de consolidation. Celui-ci fixe également un taux d’incapacité permanente partiel (IPP) en cas de séquelles définitives sur la base du barème des pensions civiles et militaires. Enfin, le médecin agrée détermine si l’agent est apte ou inapte à reprendre ses fonctions.

Le rapport du médecin agrée est ensuite transmis au Conseil Médical pour avis.

Important: Le CITIS ne prend pas automatiquement fin avec la consolidation de l’état de santé de l’agent.

En cas de consolidation avec inaptitude, l’agent doit être maintenu en CITIS sans autre limitation que celle tenant à sa mise en retraite ou au rétablissement de son aptitude au service, sur son emploi antérieur ou dans le cadre d’un reclassement 

7. La Réparation forfaitaire : Allocation temporaire d’invalidité (ATI) & la Rente viagère d’invalidité (RVI)

Suite à une maladie professionnelle et en cas de séquelles permanentes, l’agent peut bénéficier d’une réparation forfaitaire de ses préjudices au travers de deux prestations non cumulables.

En cas de reprise d’activité, que ce soit sur votre poste ou suite à un reclassement, vous pouvez solliciter le bénéfice de l’Allocation temporaire d’invalidité (ATI) — Article L.824-1 du Code Général de la Fonction Publique.

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est une prestation qui peut être versée si vous conservez un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) supérieur ou égal à 10% à la date de consolidation.

Le montant mensuel de l’ATI est égal au traitement indiciaire brut correspondant à l’indice majoré 245 (1.230,70 €) multiplié par votre taux d’invalidité.

L’ATI est attribuée pour 5 ans et fait l’objet d’un réexamen à l’issue de cette période par le Conseil Médical.

À la fin des 5 ans, vos droits à l’ATI sont réexaminés par le Conseil Médical :

• En cas de persistance des infirmités, l’ATI vous est attribuée sans limitation de durée (sur la base du nouveau taux d’invalidité constaté)
• Si vous êtes considéré comme guéri, l’ATI est supprimée

En cas de renouvèlement, l’ATI est donc accordée sans limites de temps, même après votre départ en retraite.

En cas de mise en retraite pour invalidité d’origine professionnelle sur le fondement de l‘article L.27 du Code des pensions civiles et militaires, vous pouvez solliciter le bénéfice de la Rente viagère d’invalidité (RVI) sur le fondement de l’article L.28 du Code des pensions civiles et militaires.

La rente viagère d’invalidité (RVI) est une prestation mensuelle qui peut être versée si vous conservez un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à la date de consolidation.

Le montant mensuel de la RVI est égal à votre dernier traitement indiciaire brut  multiplié par votre taux d’invalidité.

La RVI est attribuée à vie.

8. La Réparation complémentaire : l’action indemnitaire

Ainsi, au-delà des mécanismes statutaires et des procédures administratives, l’enjeu principal réside dans la capacité de l’agent à obtenir une réparation complète et effective de ses préjudices.

Une analyse globale de la situation est souvent nécessaire afin de déterminer les préjudices indemnisables et les voies de recours les plus adaptées.

👉 Pour aller plus loin, il est recommandé de consulter les règles relatives à l’indemnisation des préjudices dans la fonction publique.