La confirmation du droit à indemnisation complémentaire du fonctionnaire
Dans un arrêt du 16 juin 2022, le Conseil d’État confirme de nouveau sa jurisprudence MOYA CAVILLE en rappelant que le fonctionnaire victime peut obtenir une indemnisation complémentaire de ses préjudices en engageant la responsabilité de l’administration qui l’emploie suite à la prise en charge de son accident de service ou sa maladie professionnelle :
« 2. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait. »
CE, 3e chambre, 16 juin 2022, 443367
Il existe deux régimes de responsabilité coexistent au sein du droit de la fonction publique en matière de responsabilité de l'administration dans la survenance de votre accident de service ou de votre maladie professionnelle.
Un régime de responsabilité pour faute et un régime de responsabilité sans faute.
La responsabilité sans faute de l’administration permet à la victime de solliciter l'indemnisation de l'ensemble des préjudices personnels et patrimoniaux qui ont résulté de son accident de service ou de sa maladie professionnelle, exception faite des préjudices résultant de l'incidence professionnelle.
Ce régime est extrêmement favorable aux fonctionnaires puisqu’il les dispense de démontrer une faute de l’administration pour pouvoir obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
Le régime pour faute ouvre droit à l'indemnisation des mêmes postes de préjudices, mais également à l'indemnisation de l’incidence professionnelle pour autant que celle-ci ne soit pas déjà entièrement réparée par l'allocation temporaire d'invalidité. Enfin, même en l’absence d’octroi d’une rente ou d’une allocation temporaire d’invalidité, le fonctionnaire peut quand même réclamer l’indemnisation de ses préjudices.
La responsabilité de l’Administration peut donc être engagée de plein droit sur le fondement de la responsabilité sans faute.
Il s’agit donc d’une procédure très favorable dans la mesure où les conditions d’exonérations de l’administration relèvent du cas de force majeure ou d’une faute de l’agent.
Retrouvez ici la procédure permettant d’obtenir cette indemnisation.
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