Le régime de l’imputabilité d’un syndrome dépressif au service antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 21 bis de la loi le Pors

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Dans un arrêt en date du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime d’imputabilité des maladies professionnelles déclarée antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Deux précisions importantes sur ce régime d’imputabilité des maladies au service ont été apportées :

« Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service »
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/03/2019, 407795

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat considère que la maladie doit présenter un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause.

Par cette précision, le Conseil d’Etat durcit les conditions d’imputabilité d’une maladie au service.

En effet, il est désormais nécessaire de démontrer l’existence de conditions de travail particulières afin de pouvoir démontrer le lien direct entre la pathologie et le service.
 
Dans un second temps, le Conseil d’Etat vient préciser les hypothèses dans lesquelles cette imputabilité peut être rejetée.

Ainsi, seuls le fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière peuvent conduire à détacher la survenance de la maladie du service.

Il convient cependant de relativiser la portée de cet arrêt dans la mesure où celui-ci n’a vocation qu’à préciser le régime d’imputabilité des maladies déclarées avant l’entrée en vigueur le 21 janvier 2017 de l’article 21 bis de la loi Le Pors.

En effet, dans la mesure où l’agent ne dispose que d’un délai de 2 ans à compter de la première constatation de sa maladie professionnelle pour procéder à sa déclaration auprès de son administration, peu de pathologie sont encore aujourd'hui concernée par ce régime.

Aujourd'hui, un nouveau régime beaucoup plus favorable est en vigueur permettant d'obtenir l'imputabilité de votre maladie au service.

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