L'accident de service et la maladie professionnelle en matière de fonction publique

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L’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite « Loi Le Pors » prévoit un régime de protection des fonctionnaires en cas de survenance d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.

En premier lieu, cet article prévoir le régime de reconnaissance des accidents imputables au service :

« Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. »

En application de cet article, vous bénéficiez donc d’une présomption d’imputabilité dès lors que les conditions énoncées sont réunies.

En second lieu, cet article prévoit également le régime de reconnaissance des maladies imputables au service :

« Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. »

Il s’agit ici d’un régime calqué sur celui des salariés de droit privé.

Votre maladie doit être prévue par un des tableaux du Code de la sécurité sociale et répondre aux conditions tenant au respect du délai de prise en charge, de la durée d'exposition ou de la liste limitative des travaux.

Si l’une de ces dernières conditions n’est pas remplie, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. 

Enfin, si votre pathologie n’est reconnue par aucun tableau, il est toutefois possible de la voir reconnaitre comme imputable au service lorsqu’il est établi par le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente prévisible supérieure à 25%.

Une fois que la décision d’imputabilité de votre accident ou de votre maladie au service a été obtenue, il est vous est possible de solliciter une indemnité complémentaire afin de permettre de réparer les préjudices subis du fait de la survenance de votre accident ou de votre maladie.

Je me tiens à votre disposition pour tout entretien téléphonique ou physique afin de vous apporter mon expertise concernant la reconnaissance de votre maladie ou de votre accident ou encore d’engager la responsabilité de l’administration qui vous emploie.






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