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La reconnaissance de l'imputabilité d'une maladie professionnelle au service d’un fonctionnaire titulaire de la fonction publique

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Définition de la maladie professionnelle imputable au service d’un fonctionnaire titulaire de la fonction publique :

L’alinéa 4 de l’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que :

« Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. »

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »


Les conditions de reconnaissance de l'imputabilité d’une maladie au service d’un fonctionnaire titulaire de la fonction publique :

Ce texte prévoit 3 régimes de prise en charge d’une maladie professionnelle.

En premier lieu, ce texte prévoit la prise en charge des maladies professionnelles désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Schématiquement, votre pathologie devra remplir les conditions prévues par ces tableaux.

À titre d’illustration, le tableau n°57A des maladies professionnelles visant les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail prévoit pour la prise en charge d’une tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs plusieurs conditions à réunir :

Le respect d’un délai de prise en charge de 30 jours entre la rédaction de la déclaration de maladie professionnelle et la fin de l’exposition au risque.

Une liste de travaux susceptibles de provoquer ces maladies, à savoir, les travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3h30 par jour en cumulé.

Si votre pathologie répond à l’ensemble de ces conditions, celle-ci sera reconnue imputable au service.

En deuxième lieu, un second régime prévoit le cas de figure où l’une des conditions des tableaux serait manquante.

En effet, dans cette hypothèse, votre dossier sera examiné par une Commission de réforme qui aura pour mission de déterminer si votre pathologie est directement causée par l'exercice de vos fonctions.

En troisième lieu, si votre pathologie n’est pas prévue par les tableaux des maladies professionnelles, cela n’exclut pas toute reconnaissance de l’imputabilité de votre pathologie au service.

En effet, votre pathologie pourra être reconnue imputable au service si celle-ci est essentiellement et directement liée à l’exercice de vos fonctions et qu’elle entraîne, à la date de votre demande, une incapacité permanente partielle prévisible d’au moins 25%.

Votre pathologie peut donc, selon sa nature et les circonstances de sa survenance, dépendre de l’un de ces trois régimes.

Pourtant, de nombreuses administrations laissent encore à tort à la charge de leur agent le soin de démontrer en quoi leur maladie professionnelle est imputable au service sans pour autant faire application de l’article 21 bis.


L’instruction de la déclaration de maladie professionnelle imputable au service par l’administration

Pour effectuer une demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle imputable au service, il est nécessaire :

  • D’établir un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie professionnelle et la durée probable de l'incapacité de travail

  • De compléter Formulaire (téléchargeable ici) de déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie


Une fois le certificat médical établi, vous devez impérativement transmettre celui-ci à votre Administration.

Il est préférable de toujours envoyer vos documents par courrier recommandé avec accusé de réception et de garder une copie du courrier ainsi transmis.

De même, vous devez impérativement transmettre votre déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la 1re constatation médicale de la maladie.

Votre administration doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires.

Ce délai peut être prorogé jusqu’à 3 mois dans le cas où l’administration souhaite procéder à des mesures d’instruction.

Enfin, en l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour la durée indiquée sur le certificat médical.

Dans le cas où l'administration refuse de reconnaitre l'imputabilité de votre accident au service de l'accident, vous devez rembourser les rémunérations et/ou frais médicaux indûment perçus au titre du Citis.

Vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester cette décision.


Procédure de contestation de la décision de refus d’imputabilité d’une maladie professionnelle au service d’un fonctionnaire titulaire de la fonction publique

Il existe de nombreux motifs permettant de contester le refus d’imputabilité de votre maladie professionnelle au service.

Il peut s’agir d’une erreur de droit sur la réglementation applicable à votre situation.

Par exemple, l’administration n’applique pas le principe de la présomption d’imputabilité.

Il peut également s’agir d’une erreur de droit du fait de l’irrégularité de l’avis de la Commission de réforme ou encore d’une erreur d’appréciation des faits.

La première étape de la procédure consiste à former un recours gracieux préalable auprès de l’autorité administrative ayant rendu la décision.

En cas de réponse défavorable ou d’absence totale de réponse dans un délai de 2 mois, il s’agira ensuite de saisir le Tribunal Administratif d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision de refus d’imputabilité de votre accident au service.

Les honoraires du cabinet pour cette procédure consistent en un forfait unique de 1.200 Euros T.T.C comprenant l’ensemble des diligences à réaliser jusqu’au jugement qui sera rendu par le Tribunal Administratif.

Afin de poser un diagnostic sur votre dossier et de s’assurer de la viabilité de votre action, le cabinet vous propose un premier rendez-vous gratuit.

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