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La reconnaissance de l'imputabilité d'un accident au service

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Définition de l’accident imputable au service :

L’alinéa 2 de l’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que :

« Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service »

Les conditions de reconnaissance de l'imputabilité d’un accident au service :

Il ressort de ce texte qu’un fait accidentel doit être survenu au temps et au lieu du travail pour que l’accident soit présumé imputable au service.

Cela signifie qu’il suffit à l’agent de démontrer la matérialité de l’accident pour que la présomption d’imputabilité s’applique.

En clair, l’agent est dispensé de démontrer un lien direct et essentiel entre la survenance de cet accident et ses conditions de travail.

Pourtant, de nombreuses administrations laissent encore à tort à la charge de leur agent le soin de démontrer en quoi leur accident est imputable au service.

Enfin, même lorsque l’administration applique bien la présomption d’imputabilité, il est nécessaire de savoir que celle-ci n’est pas absolue.

En effet, cette présomption peut être renversée si l’administration parvient à démontrer une faute de l’agent ou une circonstance particulière détachant l’accident du service.

Il convient dès lors de préciser que la faute de l’agent, au sens de cet article, ne renvoie pas à la faute simple de l’agent :

« Toute faute ou fait de l’agent dans lequel l’accident trouverait sa cause adéquate ne rompt pas le lien d’imputabilité avec le service : il faut pour cela, que le fait de l’agent soit lui-même exorbitant du service – lorsqu’il s’agit d’une faute, qu’elle soit suffisamment grave pour se détacher elle-même du service »
Conclusions du rapporteur public sur la décision du CE, 16 juillet 2014, Mme N, n° 361820

En réalité, il est difficile pour l’administration de venir renverser cette présomption.

Instruction de la déclaration d'accident par l’administration

Pour effectuer une demande de reconnaissance d’un accident imputable au service, il est nécessaire :

  • D’établir un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail
  • De compléter Formulaire (téléchargeable ici) de déclaration d'accident précisant les circonstances de l'accident de travail ou de trajet

Une fois le certificat médical établi, vous devez impérativement transmettre celui-ci à votre employeur.

Il est préférable de toujours envoyer vos documents par courrier recommandé avec accusé de réception et de garder une copie du courrier ainsi transmis.

De même, vous devez impérativement transmettre votre déclaration d’accident de service dans les 15 jours suivant la date de l’accident.

Votre administration doit se prononcer dans un délai d’un mois à partir de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical.

Ce délai peut être prorogé jusqu’à 4 mois dans le cas où l’administration souhaite procéder à des mesures d’instruction.

Enfin, en l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour la durée indiquée sur le certificat médical.

Dans le cas où l'administration refuse de reconnaitre l'imputabilité de votre accident au service de l'accident, vous devez rembourser les rémunérations et/ou frais médicaux indûment perçus au titre du Citis.

Vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester cette décision.

Procédure de contestation de la décision de refus d’imputabilité

Il existe de nombreux motifs permettant de contester le refus d’imputabilité de votre accident au service.

Il peut s’agir d’une erreur de droit sur la réglementation applicable à votre situation.

Par exemple, l’administration n’applique pas le principe de la présomption d’imputabilité.

Il peut également s’agir d’une erreur de droit du fait de l’irrégularité de l’avis de la Commission de réforme ou encore d’une erreur d’appréciation des faits.

La première étape de la procédure consiste à former un recours gracieux préalable auprès de l’autorité administrative ayant rendu la décision.

En cas de réponse défavorable ou d’absence totale de réponse dans un délai de 2 mois, il s’agira ensuite de saisir le Tribunal Administratif d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision de refus d’imputabilité de votre accident au service.

Les honoraires du cabinet pour cette procédure consistent en un forfait unique de 1.200 Euros T.T.C comprenant l’ensemble des diligences à réaliser jusqu’au jugement qui sera rendu par le Tribunal Administratif.

Afin de poser un diagnostic sur votre dossier et de s’assurer de la viabilité de votre action, le cabinet vous propose un premier rendez-vous gratuit.

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