La dualité du régime d’imputabilité des maladies au service dans la fonction publique

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L’article 21 bis de la loi Le Pors entré en vigueur le 21 janvier 2017 est venu refondre le régime d’imputabilité des maladies au service.

Antérieurement à cet article, le Conseil d’État était venu préciser les conditions d’imputabilité d’une maladie au service :

« Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service »
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/03/2019, 407795

Si les précisions apportées par cet arrêt ne sont pas des moindres, il ne demeure pas moins que les faits à l’origine de ce pourvoi remontent avant l’entrée en vigueur de l’article 21 bis de la loi Le Pors créé par l’ordonnance du 19 janvier 2017 prévoyant désormais deux régimes pour la maladie professionnelle.

En effet, toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale est présumée imputable au service si elle a été contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Alinéa 5 de l’article 21 bis de la loi Le Pors

D’autre part, il est également prévu que toute maladie non désignée par les tableaux de maladies professionnelles puisse être reconnue imputable au service si le fonctionnaire établit qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente partielle prévisible de 25%.
Alinéa 7 de l’article 21 bis de la loi Le Pors

À titre d’exemple, un syndrome dépressif n'est pas une pathologie figurant parmi les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Celui-ci serait donc désormais instruit sur le fondement de l’alinéa 7 de l’article 21 bis de la loi Le Pors.

Cette maladie serait donc reconnue imputable au service si l’agent parvenait à démontrer que celle-ci est, d’une part, directement et essentiellement causée par l’exercice de ses fonctions et, d’autre part, qu’elle entraîne un taux d’IPP prévisible supérieur à 25% au jour de la déclaration de maladie professionnelle.

Ainsi, il n’est plus question aujourd’hui de démontrer l’existence de conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause comme le prévoyait le régime antérieur.

En conséquence, le nouveau régime d’imputabilité des maladies au service est aujourd’hui beaucoup plus favorable aux agents de la fonction publique à l’instar de celui existant en droit de la sécurité sociale pour les salariés.

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