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La reconnaissance de votre infection au COVID-19 comme maladie professionnelle

Le 29 octobre 2020
La reconnaissance de votre infection au COVID-19 comme maladie professionnelle
Le décret du 14 septembre 2020 a créé deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles permettant de faciliter dans certaines situations la reconnaissance de votre infection au COVID-19 comme ayant une origine professionnelle.

La prise en charge de l'infection au COVID-19 au titre des deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles

En réponse à la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a adopté un décret créant deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles: le tableau n°100 « Affection respiratoires aigües, liées à une infection au SARS-CoV2 » dans le régime des salariés du privé et le tableau n°60 « Affection respiratoires aigües, liées à une infection au SARS-CoV2 » pour le régime agricole.

Les personnels concernés par ces tableaux sont les :

  • personnels de soins et assimilés, de laboratoire, de service, d’entretien, administratifs ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein d’établissements et de services limitativement énumérés, tels que les établissements hospitaliers, les centres dédiés au Covid-19, les EHPAD, pour les travaux accomplis en présentiel.

  • personnels en charge des activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement.

  • personnels en charge des activités de transport et d’accompagnement des malades dans des véhicules affectés à cet usage.

Il peut aussi bien s'agir de salarié du secteur privé que d'agents titulaires de la fonction publique.

L'infection au COVID-19 doit avoir entraînée une affections respiratoires aigües ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire ou entraîné le décès. Un délai de 14 jours doit également être respecté entre la première date de constatation médicale de l'infection au COVID-19 et la déclaration de maladie professionnelle. Toute déclaration doit avoir lieu sur le service de déclaration en ligne de maladie professionnelle liée au COVID-19 : Déclarer ma maladie.

En réalité, même si la création de ces tableaux constitue une avancée, il ne demeure pas moins que très peu de victimes du COVID-19 réunissent l'ensemble des conditions visées quelles soient administratives ou médicales. Néanmoins, il reste toujours possible d'obtenir la reconnaissance de l'origine professionnelle de votre infection.

Maitre Baptiste RENOULT, Avocat à ROUEN, peut vous assister dans vos démarches visant à obtenir la prise en charge de votre pathologie tant lors de la déclaration que lors de la contestation d'une décision de refus de prise en charge.

La prise en charge de l'infection au COVID-19 si l’une des conditions administratives prévues au tableau n'est pas remplie

Même si l’une ou plusieurs des conditions administratives posées par le tableau de maladie professionnelle ne sont pas remplies (profession non visée par le tableau ou délai de prise en charge expiré), l'infection au COVID-19, peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle a été directement causée par le travail habituel de la victime.

Pour les salariés du secteur privé, la demande fera l'objet d'un examen par un Comité de Reconnaissance des Maladies professionnelles. Pour l'occasion, le décret institue un Comité unique qui aura vocation à statuer sur l'ensemble des demandes. Sa composition est réduite afin de permettre une prise en charge accélérée de votre pathologie.

Pour les agents titulaires de la fonction publique, aucun régime spécifique n'est prévu pour le moment. L'instruction aura donc lieu de manière classique avec l'interrogation d'une Commission de réforme.

Maitre Baptiste RENOULT, Avocat à ROUEN, peut vous assister en cas de refus de prise en charge que la décision émane d'un Comité ou d'une Commission.

La prise en charge de l'infection au COVID-19 si la condition médicale de gravité prévue au tableau n'est pas remplie

Même si la condition médicale de gravité des conséquences de votre infection au COVID-19 n'est pas remplie, l'infection, peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle a été directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime et qu'un taux d'incapacité permanente partielle prévisible supérieur à 25% a été déterminé.

Dans ce cas de figure, l'instruction se fera également par le Comité de Reconnaissance de maladie professionnelle pour les salariés du secteur privé et par une Commission de réforme pour les fonctionnaires.

Maitre Baptiste RENOULT, Avocat à ROUEN, peut vous assister en cas de refus de prise en charge que la décision émane d'un Comité ou d'une Commission.

Les conséquences de la reconnaissance de votre infection au COVID-19 comme maladie professionnelle

La première conséquence de votre prise en charge est le bénéfice d'un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale. La reconnaissance permet aussi de bénéficier d’indemnités journalières d'un montant supérieur à celui perçu dans le cadre d'un arrêt maladie ordinaire.

Cette prise en charge permettra le versement d'un capital ou d'une rente viagère en fonction du degré de gravité de vos séquelles lorsque votre état de santé sera consolidé, c'est à dire stabilisé.

Mais surtout, en cas de reconnaissance de l'origine professionnelle de votre infection au COVID-19, une action indemnitaire peut être effectuée à l'encontre de votre employeur afin d'obtenir l'indemnisation de vos préjudices liés à l'infection au COVID-19 que ceux-ci soient temporaire ou définitif.

Cette procédure consistera en un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur ayant eu pour origine votre infection au COVID-19 pour les salariés du secteur privé.

Cela peut consister schématiquement à démontrer que votre employeur n'a pas pris l'ensemble des mesures sanitaires ayant pour but de garantir votre protection.

Pour les agents titulaires de la fonction publique, une procédure en responsabilité sans faute très favorable permet de faire indemniser vos préjudices dans les mêmes conditions que dans le cadre de la procédure en faute inexcusable à la différence qu'aucun manquement n'aura besoin d'être démontré.

Maitre Baptiste RENOULT, Avocat à ROUEN, peut vous accompagner dans ces procédures qui se révèlent complexe afin de faire valoir vos droits et vous permettre d'obtenir l'indemnisation de vos préjudices.

Le premier rendez-vous est gratuit et peut se faire de manière téléphonique.

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