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L'indemnisation de vos préjudices résultant de votre accident ou de votre maladie

Le 04 novembre 2020
Une fois que votre accident de service ou votre maladie professionnelle a fait l'objet d'une prise en charge par votre administration, il est vous est possible de solliciter une indemnisation complémentaire de vos préjudices.

La responsabilité de l'Administration dans la survenance de votre accident de service ou de votre maladie professionnelle

En matière d’accident de service ou de maladie professionnelle, une allocation temporaire d’invalidité peut être versée au fonctionnaire titulaire. Cette allocation a pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique du fonctionnaire. En parallèle, le Conseil d’État a admis la possibilité pour le fonctionnaire d’obtenir une indemnisation complémentaire de ses préjudices en engageant la responsabilité de l’administration qui l’emploie.

Ce principe a encore été affirmé récemment  dans arrêt du Conseil d’Etat du 20 février 2019.

Conseil d'État, 3e chambre, 20 février 2019, n°408653

Il existe deux régimes de responsabilité coexistent au sein du droit de la fonction publique en matière de responsabilité de l'administration dans la survenance de votre accident de service ou de votre maladie professionnelle. Un régime de responsabilité pour faute et un régime de responsabilité sans faute.

La responsabilité sans faute de l’administration permet à la victime de solliciter l'indemnisation de l'ensemble des préjudices personnels et patrimoniaux qui ont résulté de son accident de service ou de sa maladie professionnelle, exception faite des préjudices résultant de l'incidence professionnelle. Ce régime est extrêmement favorable aux fonctionnaires puisqu’il les dispense de démontrer une faute de l’administration pour pouvoir obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Le régime pour faute ouvre droit à l'indemnisation des mêmes postes de préjudices mais également à l'indemnisation de l’incidence professionnelle pour autant  que celle-ci ne soit pas déjà entièrement réparée par l'allocation temporaire d'invalidité.

Enfin, même en l’absence d’octroi d’une rente ou d’une allocation temporaire d’invalidité, le fonctionnaire peut quand même réclamer l’indemnisation de ses préjudices.

La procédure d’indemnisation des préjudices résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service

La première étape de la procédure consiste à former un recours indemnitaire préalable obligatoire auprès de l’autorité administrative ayant pris en charge votre accident de service ou votre maladie professionnelle. En cas de réponse défavorable ou d’absence totale de réponse dans un délai de 2 mois, il s’agira ensuite de saisir le Tribunal Administratif d’un recours de plein contentieux afin de procéder à l'indemnisation de vos préjudices directement devant le Tribunal. La procédure étant écrite, le cabinet peut intervenir devant l'ensemble des Tribunaux Administratifs.

Maitre Baptiste RENOULT, Avocat à ROUEN, peut vous accompagner lors de cette procédure qui se révèle complexe afin de faire valoir vos droits et d'obtenir l'indemnisation complémentaire de vos préjudices en lien avec votre accident de service ou votre maladie professionnelle. Les honoraires du cabinet pour cette procédure consistent en un forfait fixe de 1.200 Euros T.T.C comprenant l’ensemble des diligences à réaliser jusqu’au jugement qui sera rendu par le Tribunal Administratif ainsi que d’un honoraire de résultat. Afin de poser un diagnostic sur votre dossier et de s’assurer de la viabilité de votre action, le cabinet vous propose un premier rendez-vous gratuit. Celui-ci peut s'effectuer par téléphone.

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