HonoraireS

L’honoraire de l’avocat est régi par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971modifié par les lois du 31 décembre 1990 et du 10 juillet 1991.


« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privés et de plaidoiries sont fixés librement en accord avec le client ».

Plus généralement, il est fixé en fonction du travail accompli, de la difficulté du dossier ou de la mission, de la notoriété de l’avocat, du coût de fonctionnement du cabinet, de l’importance des intérêts en cause et des services rendus.

Un honoraire fixe forfaitaire vous sera proposé à l'ouverture du dossier en fonction de la procédure.


Un honoraire de résultat peut être également convenu lorsque l’objet du litige consiste en l’obtention d’un gain financier pour le client.

Le premier rendez-vous est gratuit.

Le règlement s’effectue sous forme d’appels de provisions et peut être effectué en plusieurs versements.


PROTECTION JURIDIQUE


Si vous disposez d'une assurance protection juridique, celle-ci peut prendre en charge :


  • Les honoraires de l'avocat,
  • Les frais d'expertise,
  • Les frais de procédure
Le choix de l'avocat demeure libre. Vous n'êtes pas obligé de choisir celui proposé par son assurance.

Une assurance protection juridique peut être comprise dans votre assurance habitation, assurance automobile ou encore votre assurance accompagnant certains contrats de cartes bancaires.

AIDE JURIDICTIONNELLE


L'aide juridictionnelle est une somme d'argent que l’État vous donne pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.).

Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources.

L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie. Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice.

La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire. Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives.