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Comment obtenir la reconnaissance de votre accident du travail en tant que salarié ?

Le 18 décembre 2020
Comment obtenir la reconnaissance de votre accident du travail en tant que salarié ?
La CPAM est chargée d'instruire la déclaration d'accident du travail dont vous avez été victime que la déclaration émane de votre employeur ou de vous même. La décision de refus de prise en charge peut être contestée.

La définition de l'accident du travail

L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que :

«Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.»

Les conditions de prise en charge d'un accident du travail

Il ressort de ce texte qu’un fait accidentel doit être survenu au temps et au lieu du travail pour que l’accident soit présumé imputable au travail.

Cela signifie qu’il suffit a l'assuré de démontrer la matérialité de l’accident pour que la présomption d’imputabilité s’applique.

En clair, vous êtes dispensé de démontrer un lien direct et essentiel entre la survenance de votre accident et vos conditions de travail.

Il convient de préciser que la présomption d’imputabilité n’est pas absolue et peut être renversée si l’administration parvient à démontrer une faute de l’agent ou une circonstance particulière détachant l’accident du service.

Seule la démonstration d'un cas de force majeur ou d'une cause étrangère permet de renverser cette présomption.

En réalité, il est difficile pour la CPAM de venir renverser cette présomption.

L'instruction de l'accident du travail par la CPAM

En temps normal, c'est à votre employeur de transmettre la déclaration de votre accident du travail à la CPAM.

En revanche, il vous appartient de signaler aussitôt la survenance de votre accident auprès de celui-ci et d'également lui communiquer un certificat médical initial indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail.

La CPAM doit se prononcer dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la déclaration d'accident et le certificat médical.

Ce délai peut être prorogé de 2 mois supplémentaire dans le cas où la CPAM souhaite procéder à des mesures d’instruction.

Dans le cas où la CPAM refuse de prendre en charge votre accident du travail, vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester cette décision.

La procédure de contestation de la décision de refus de prise en charge

La première étape de la procédure consiste à saisir la Commission de recours amiable de la CPAM afin de contester ce refus de prise en charge tant pour des raisons de forme que fond.

La CRA dispose alors d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur votre recours.

A défaut, une décision implicite de rejet est réputée avoir été rendue du fait du silence gardé par l'administration.

En cas de réponse défavorable ou d’absence totale de réponse dans un délai de 2 mois, il s’agira ensuite de saisir le Pole social du Tribunal Judiciaire compétent d’un recours.

Une fois que votre accident du travail aura fait l'objet d'une prise en charge par la CPAM, il vous sera également possible d'engager une procédure en faute inexcusable à l'encontre de votre employeur vous permettant d'obtenir une indemnisation complémentaire de vos préjudices.

De même, lorsque votre état de santé sera considéré comme consolidé, un taux d'IPP sera fixé vous permettant de prétendre au versement d'un capital ou d'une rente (voir la procédure en question).

Vous êtes salarié et avez été victime d'un accident du travail ?

Maitre Baptiste RENOULT, Avocat à ROUEN, peut vous accompagner lors de cette procédure qui se révèle complexe afin de faire valoir vos droits et vous permettre d'obtenir la prise en charge de votre accident du travail.

Les honoraires du cabinet pour cette procédure consistent en un forfait unique de 1.200 Euros H.T comprenant l’ensemble des diligences à réaliser jusqu’au jugement qui sera rendu par la juridiction compétente.

Afin de poser un diagnostic sur votre dossier et de s’assurer de la viabilité de votre action, le cabinet vous propose un premier rendez-vous gratuit qui peut également s'effectuer de manière téléphonique.

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