Comment obtenir l'imputabilité d'un accident de service (fonctionnaire) ?
[Mise à jour du 05 aout 2022]
Les fonctionnaires bénéficient d'un nouveau régime de prise en charge des accidents de service depuis le 21 janvier 2017 calqué sur celui des salariés du secteur privé permettant de faciliter leurs reconnaissances.
Le régime de prise en charge des accidents de service des fonctionnaires est aujourd’hui triple selon la date à laquelle l’accident de service s’est produit.
Le régime de prise en charge des accidents de service
L’article L.822-18 du Code de la fonction publique en vigueur au 1er mars 2022 prévoit que :
« Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. »
Les conditions de reconnaissance de l'imputabilité d’un accident au service d'un fonctionnaire:
Il ressort de ce texte qu’un fait accidentel doit être survenu au temps et au lieu du travail pour que l’accident soit présumé imputable au service.
Cela signifie qu’il suffit à l’agent de démontrer la matérialité de l’accident pour que la présomption d’imputabilité s’applique.
En clair, l’agent est dispensé de démontrer un lien direct et essentiel entre la survenance de cet accident et ses conditions de travail.
Pourtant, de nombreuses administrations laissent encore à tort à la charge de leur agent le soin de démontrer en quoi leur accident est imputable au service.
Enfin, même lorsque l’administration applique bien la présomption d’imputabilité, il est nécessaire de savoir que celle-ci n’est pas absolue.
En effet, cette présomption peut être renversée si l’administration parvient à démontrer une faute de l’agent ou une circonstance particulière détachant l’accident du service.
Il convient dès lors de préciser que la faute de l’agent, au sens de cet article, ne renvoie pas à la faute simple de l’agent :
« Toute faute ou fait de l’agent dans lequel l’accident trouverait sa cause adéquate ne rompt pas le lien d’imputabilité avec le service : il faut pour cela, que le fait de l’agent soit lui-même exorbitant du service – lorsqu’il s’agit d’une faute, qu’elle soit suffisamment grave pour se détacher elle-même du service »
Conclusions du rapporteur public sur la décision du CE, 16 juillet 2014, Mme N, n° 361820
En réalité, il est difficile pour l’administration de venir renverser cette présomption.
L'instruction de la déclaration d'accident de service par l’administration:
Pour effectuer une demande de reconnaissance d’un accident imputable au service, il est nécessaire :
- D’établir un certificat médical initial indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail.
- De compléter le formulaire (téléchargeable ici) de déclaration d'accident de service précisant les circonstances de l'accident.
Une fois le certificat médical établi, vous devez impérativement transmettre celui-ci à votre employeur.
Il est préférable de toujours envoyer vos documents par courrier recommandé avec accusé de réception et de garder une copie du courrier ainsi transmis.
De même, vous devez impérativement transmettre votre déclaration d’accident de service dans les 15 jours suivant la date de l’accident.
Votre administration doit se prononcer dans un délai d’un mois à partir de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical.
Ce délai peut être prorogé jusqu’à 4 mois dans le cas où l’administration souhaite procéder à des mesures d’instruction.
Enfin, en l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour la durée indiquée sur le certificat médical.
Dans le cas où l'administration refuse de reconnaitre l'imputabilité de votre accident au service, vous devez rembourser les rémunérations et/ou frais médicaux indûment perçus au titre du Citis.
Vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester cette décision.
La procédure de contestation de la décision de refus d’imputabilité de l'accident du service d'un fonctionnaire
Il existe de nombreux motifs permettant de contester le refus d’imputabilité de votre accident au service.
Il peut s’agir d’une erreur de droit sur la réglementation applicable à votre situation.
Par exemple, il est possible que l’administration refuse d'appliquer le principe de présomption d'imputabilité.
Il peut également s’agir d’une erreur de droit du fait de l’irrégularité de l’avis du Conseil Médical ou encore d’une erreur d’appréciation des faits.
La première étape de la procédure consiste à former un recours gracieux préalable auprès de l’autorité administrative ayant rendu la décision.
En cas de réponse défavorable ou d’absence totale de réponse dans un délai de 2 mois, il s’agira ensuite de saisir le Tribunal Administratif d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision de refus d’imputabilité de votre accident au service.
Pour plus d'informations, je vous propose de prendre connaissance du guide de procédure ci-joint.
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